La contestation du prix des réparations réalisées sur un véhicule et les réparations défectueuses sont des litiges qui opposent fréquemment les automobilistes et les garagistes. Le garagiste est tenu de respecter le devis proposé au client et de demander son accord pour toute autre réparation ou pour tout frais supplémentaire, selon article 1134 du Code civil. Si les réparations sont plus chères ou non prévues par le devis, le propriétaire peut contester la facture de réparation suivant une procédure particulière.
Sommaire
Contestation de dépassement de devis
La contestation de dépassement de devis est requise lorsque le montant de la facture proposée par le garagiste est supérieur à celui du devis. Dans ce cas, le client peut lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Comment rédiger une lettre de dépassement de devis ?
Cette lettre doit inclure l’identité de l’expéditeur, son adresse, le numéro de la facture, le montant, les raisons du refus, la raison sociale de l’entreprise destinataire, la signature de l’expéditeur, etc. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture et une copie du devis.
Que faire en cas de litige ?
Le client peut saisir les autorités judiciaires si le garagiste ne répond pas favorablement à sa demande. Il dispose d’un délai de 5 ans pour porter plainte.
Quels sont les obligations et les devoirs du garagiste ?
Certaines obligations du réparateur auto sont mentionnées dans l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix des prestations dans des établissements. Le garagiste doit faire connaitre les tarifs de ses prestations à ses clients avant toute intervention. Il doit les afficher, de manière visible et lisible, à l’endroit idéal pour attirer l’attention du client, notamment à l’entrée du garage ou au lieu de réception.
Le garagiste est soumis à une obligation de conseil. Il doit expliquer clairement au client la panne et les réparations à réaliser pour assurer le bon fonctionnement du véhicule.
Le mécanicien a également une obligation de résultat. Il peut donc refuser de réaliser les réparations, s’il estime qu’il n’a pas les moyens requis pour obtenir le rendu escompté.
Devis et ordre de réparation : quels intérêts ?
Le devis et l’ordre de mission ne sont pas obligatoires, mais nécessaires dans le règlement des litiges. Le devis est considéré comme un contrat entre les deux parties lors qu’il est signé par le client, on peut l’utiliser pour contester les frais supplémentaires éventuels. Il doit être clair et détaillé. Ce document doit comprendre entre autres la description des réparations, le coût de la main-d’œuvre, le temps nécessaire pour réaliser les travaux, le délai de l’intervention, les pièces détachées requises, le montant de la TVA et la validité du devis.
Quant à l’ordre de mission elle contient la nature des réparations demandées par le client, l’identité du client, des caractéristiques du véhicule, une estimation du coût des réparations, le délai d’immobilisation, etc.
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